Conditions Générales de Vente et de réparation.

La société ALLOTECK 42, Société individuelle , immatriculée au RCS de saint etienne  sous le n° 844193698 , dont le siège social est situé 822 route de tarare 42360 panissieres, propriétaire de l’enseigne Alloteck 42, exploite un site internet proposant la réparation d’appareils électroniques (smartphones ( Android et iPhone ) en atelier, accessible à l’adresse www.alloteck.42.fr à destination de clients particuliers et professionnels.(ci-après dénommé « Le Client »).

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Alloteck 42 est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Alloteck 42 sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Alloteck 42 se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site.

Alloteck 42 fournit un exemplaire de la prise en charge que le Client signe.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il envoie en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis de façon frauduleuse.

4. Commande de la prestation de réparation

Afin de pouvoir passer commande d’une prestation de réparation, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le client devra faire une sauvegarde de ses données personnelles (si celle-ci est possible).

2/ Le Client recevra une page récapitulative de sa commande, indiquant le détail de la prestation et son prix.

3/ Alloteck 42 s’engage à avertir le client par téléphone ou par SMS pour l’avertir que l’appareil est prêt à être restituer.

4/ Le paiement de la commande 50 % d'acompte + le reste le jour de la restitution du telephone et vérifié par le client.

Le Client pourra suivre sa commande en contactant le service client à l’adresse contact@alloteck.42.fr du lundi au vendredi  de 19h à 22h le samedi impaire 8h à 21h et le dimanche 8h à 20h ou en indiquant son nom et le modèle de l’appareil qui a été déposé.

5. Sauvegarde des données par le Client

Avant d’envoyer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

6. Envoi de l’Appareil à Alloteck 42 pour réparation

Le Client peut envoyer son Appareil à Alloteck 42 :

• Par voie postale :
Par Colissimo Avec accusé de réception uniquement. Cette option est uniquement valable avec validation du responsable du magasin et d’un accord commun entre le Client et alloteck 42

7. Délai de réparation

Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer et de la disponibilité des réparateurs.

Le Client cède la propriété des pièces remplacées à alloteck 42 qui les conservera. alloteck 42 pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

8. Non réparation

Dans l’hypothèse où alloteck 42 ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème.

9. Nouveau diagnostic (pannes cachées)

Dans l’hypothèse où alloteck 42 se serait rendu compte que le diagnostic est plus grave que prévu, un technicien contactera le client par téléphone pour lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord pour procéder à la réparation de son appareil. Si le client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, le client devra venir récupérer son appareil sous 45 jours avant envoi à la destruction.

10. Conditions de remplacement de l’Appareil du Client

Dans l’hypothèse où alloteck 42 aggraverait le problème initial de l’Appareil et où l’Appareil ne serait plus réparable ou dans l’hypothèse où alloteck 42 commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par Tech in phone, alloteck 42s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné. Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix argus, ni d’un nouvel appareil acheté par le Client ne sera effectué. alloteck 42 conservera l’Appareil du Client contre remise d’un appareil de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil à alloteck 42 pour pouvoir avoir un appareil de remplacement. En signant le bon de cession, le Client cède la propriété pleine et entière de son Appareil à Tech in phone. Si alloteck 42 retrouve un Appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, le Client ayant reçu un appareil de remplacement, et lui ayant cédé son Appareil. alloteck 42 pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’Appareil, et pourra en faire toute exploitation notamment commerciale, et le revendre à un tiers. alloteck 42 pourra également démonter l’Appareil et en vendre les pièces détachées. alloteck 42  pourra également recycler l’Appareil. alloteck 42 procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra plus les récupérer.

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil à Tech in phone.

Tech in phone tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un téléphone, ainsi que la nature, sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). Tech in phone tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

11. Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Tech in phone sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. Tech in phone ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par alloteck 42 n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par alloteck 42 .

Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il devra le faire savoir par téléphone ou par mail.

• 11.1 Garantie légales

Alloteck 42 est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Alloteck 42  n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Tech in phone ne saurait être responsable en cas de pro duits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

• 11.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

Tech in phone garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 6 mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

Alloteck 42 garantit l’appareil de remplacement pendant une période de un 3 mois à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance.

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

12. Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil ou de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

13. Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas d’un délai de droit de rétractation lors d’un achat ou après validation de la prise en charge. Alloteck 42 se réserve le droit de faire ou pas un geste commercial sur la reprise d’un article ou sur une annulation de réparation.

14. Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation de réparation est indiqué sur le Site en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention. Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué 50 % d'acompte et le reste le jour de la remise du téléphone 

15. Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de la prise en charge, ne font pas l’objet d’un traitement à des fins commerciales.

16. Force majeure

Les obligations de Alloteck 42 seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de alloteck 42

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

17. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Tech in phone ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

18. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

19. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

20. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévues aux présentes.

21. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

22. Règlement des litiges

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

Le nom du médiateur sera communiqué par Alloteck 42 sur demande du Client.

Le Client devra suivre la procédure de saisie du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Tech in phone par une réclamation écrite;

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 6 mois à compter de sa réclamation écrite auprès de Tech in phone ;

e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Annexe 1 – Garanties légales applicables à la vente des pièces détachées

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Alloteck 42 822 route de tarare , 42360 Panissieres  Téléphone : 07.89.87.07.79  Mail : contact@alloteck.42.fr   SIRET: 84419369800058  APE : 9512Z TVA :